un article de l'Express.fr qui relate un cas d'euthanasie en Belgique

(à l'évidence totalement incompatible avec la loi Léonetti),
qui semble illustrer la position défendue par l'ADMD.
Cette autodélivrance donne un exemple, en situation réelle,
de ce qui serait possible avec le projet de loi proposé par l'ADMD.
Cet article peut éventuellement être sujet de discussion lors d'une des réunions du début du mois.

On remarquera cependant que ce cas est limite juridique avec la législation Belge.

L'article est directement accessible sur Internet par le lien : http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=470431

Joëlle  et  José                    

Quel avenir pour la FMC obligatoire ?

Les conseils nationaux vont suspendre les agréments des associations

Très inquiets pour l'avenir de la formation médicale continue (FMC) obligatoire et du rôle qu'ils joueront dans le futur dispositif, les conseils nationaux de FMC vont suspendre les agréments des associations de formation dans l'attente d'une clarification gouvernementale.

FACE AUX DÉSAGRÉMENTS, foin des agréments. Surpris des nombreux reports successifs du lancement de la formation médicale continue obligatoire, les conseils nationaux (CNFMC) vont suspendre les agréments des organismes dans les prochaines semaines. L'annonce de la ministre de la Santé «d'ajuster le dispositif de formation dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'organisation de la santé à l'automne» a résonné comme une gifle pour les CNFMC (« le Quotidien » du 15 avril). Le lancement de l'obligation quinquennale de formation et d'évaluation sera en effet automatiquement repoussé au début de l'année 2009. Or le mandat des conseils nationaux se termine le 9 février. D'aucuns redoutent que l'organisation de la FMC obligatoire, esquissée dans la loi de santé publique de 2004, n'ait été qu'un vaste brouillon. Et que la volonté de simplification du système de FMC et d'EPP, exprimée par Roselyne Bachelot, ne signifie la remise en cause des conseils nationaux après la suppression des conseils régionaux. «Nous nous demandons sérieusement si le ministère de la Santé a l'intention de reconduire les CNFMC ou de confier la FMC à la Haute Autorité de santé (HAS)», affirme le Dr Bernard Ortolan, président du CNFMC des médecins libéraux. Dans l'expectative depuis plusieurs semaines, les responsables des conseils des médecins libéraux, hospitaliers et salariés ont pris la décision de suspendre temporairement les agréments des associations de FMC. Les conseils vont poursuivre l'examen des dossiers envoyés par les organismes mais ils ne rendront pas publics les agréments. «Nous allons faire un rapport d'activités de nos quatre années et demie de travail et montrer que nous avons rempli nos missions, poursuit le Dr Ortolan. Nous ferons également des propositions à la ministre de la Santé pour améliorer la convergence entre la FMC, l'EPP et la FPC tout en élargissant les ressources de financement public.»

Enquête nationale et rendez-vous. Le CNFMC des médecins libéraux va pour sa part lancer une enquête nationale sur l'organisation de la FMC auprès des 120 000 praticiens qu'il représente. «Nous voulons savoir si les médecins souhaitent que la FMC et l'EPP restent dans les mains de la profession (CNFMC) ou reviennent à la HAS», précise Bernard Ortolan. Sur la défensive, les CNFMC vont faire dans les prochaines semaines un intense lobbying. Ils ont rencontré la semaine dernière un conseiller de l'Elysée et seront prochainement reçus à Matignon. Sont également prévues au programme des rendez-vous avec l'Ordre des médecins la HAS, l'assurance-maladie... Alors que le CNFMC des libéraux veut privilégier l'action forte, les conseils des hospitaliers et des salariés sont davantage partisans de la méthode douce... Ils espèrent, dans les six prochains mois, réussir à convaincre les pouvoirs publics de leur expertise en matière de formation. «L'obligation de FMC et d'EPP est une attente fondamentale des Français et tous les acteurs du monde de la santé doivent en être parties prenantes pour arriver à l'acceptabilité de la réforme», estime le Dr Alain Beaupin, président du CNFMC des médecins salariés. Même son de cloche chez le Pr Dominique Bertrand, président du CNFMC des hospitaliers : «Il faut un dispositif accepté par la profession, efficace pour le système de santé et que tous les acteurs soient unis, commente-t-il. Nous devons faire passer ce message auprès du cabinet du ministère de la Santé et dans les endroits où va se décider l'avenir de la formation médicale continue.» Les CNFMC resteront-ils les pilotes de l'avion FMC, en instance de décollage depuis maintenant douze ans ?

> CHRISTOPHE GATTUSO

Le Quotidien du Médecin du : 30/04/2008

RESPONSABILITÉ ET DIGNITÉ

Vincent Humbert, Hervé Pierra... en cinq ans, la médiatisation de ces cas a, à chaque fois, relancé le débat sur l'euthanasie. Hier encore, l'appel de Chantal Sébire pour l'aider à mourir a ravivé ce débat qui, désormais, reste inévitablement un sujet de société, tant les réactions sont nombreuses auprès des politiques, des médias, de chacun d'entre nous.

L'émotion soulevée par cette ancienne institutrice rongée par la douleur, qui n'aspirait qu'au soulagement de ses souffrances, a ému la société française, suscité des sentiments très différents, que l'on soit "pour" ou "contre" l'euthanasie active.A mon sens, la question de la fin de vie ne peut se résumer à une réponse binaire : d'un côté, défendre ardemment le droit sacré à la vie - et donc refuser de donner la mort - et, de l'autre, invoquer son droit à mourir dans la dignité.

Notre société, empreinte d'une morale essentiellement chrétienne, ne laisse aucune place à la légitimité d'un droit à mourir. La maxime "tu ne tueras point", qui n'autorise bien évidemment pas un individu à commettre un acte entraînant la mort, ne permet pas non plus d'obtenir une aide extérieure pour abréger la vie, même si l'objectif poursuivi consiste à soulager des souffrances insupportables.

Le droit français et la Convention européenne des libertés fondamentales et des droits de l'homme ne reconnaissent pas l'existence du droit de mourir.

Pour autant, ne peut-on pas se prévaloir d'un droit, dont est titulaire chaque individu, de disposer librement de son corps ? Un individu dont les souffrances sont telles qu'il n'est plus en mesure de les supporter, malgré les traitements et les soins prodigués, n'est-il pas en droit de décider de mourir ? La société peut-elle, doit-elle s'opposer à cette demande ? Celle-ci a-t-elle le droit de s'immiscer dans cette sphère si intime pour dicter à l'individu la conduite à adopter ? Ce débat suscite des interrogations qui vont bien au-delà d'une réflexion simpliste : être "pour" ou "contre". Il est tout autant philosophique que juridique.

En droit français, la libre disposition de son corps est par essence limitée par la loi. Les individus, au travers de leurs élus, en ont fait un thème collectif qui relève de la responsabilité de l'ensemble de la société.

 

RESPONSABILITÉ ET DIGNITÉ

 

Cette responsabilité humaine et sociale reste néanmoins confrontée à la conception de la dignité. Certes, la loi est l'expression générale de la volonté du peuple, mais une personne se réclamant de sa dignité est-elle réellement contrainte de se soumettre à cette volonté collective pour choisir son moment pour mourir ?

A mon sens, la dignité est une notion à définition variable qui relève, pour beaucoup, de la subjectivité. Aussi, chaque individu lui donne sa propre signification.

La loi Leonetti de 2005 - qui prohibe tout acharnement thérapeutique, instaure un droit aux soins palliatifs et accorde le droit de laisser mourir le patient lorsqu'il en fait la demande - a constitué une avancée importante dans la prise en compte de l'état du patient et de sa dignité. Mais la loi n'a pas légiféré sur l'euthanasie active.

Le cas de Chantal Sébire démontre combien l'équilibre entre l'émotion suscitée et l'application stricte des règles est difficile à maintenir. Faut-il réformer la législation sur l'euthanasie afin de réserver à l'euthanasie active la place actuelle accordée à l'euthanasie passive ? L'autoriser serait la porte ouverte à d'inévitables dérives.

Je placerai davantage le débat sur un aménagement de la loi Leonetti pour l'inscrire dans une dimension qui me paraît indispensable, en l'état actuel des choses : l'humanisation de notre droit.

Une voie pourrait être trouvée en déclarant pénalement irresponsable, compte tenu d'un état de nécessité ou de contrainte que des circonstances particulières pourraient justifier, toute personne conduite à procéder à une euthanasie active.

En parlant de l'exception de l'euthanasie, le Comité consultatif national d'éthique avait précisé, dans son avis du 27 juin 2000, que ce terme juridique désignait "la latitude accordée de mettre fin à toute poursuite judiciaire d'un acte d'euthanasie, en fonction des circonstances, des mobiles et des auteurs pour les cas où la douleur n'est pas maîtrisée en dépit des moyens disponibles".

Cette voie, outre notamment les critères relatifs à la manifestation du consentement de l'individu, permettrait de ne pas fixer arbitrairement le seuil de tolérance de la souffrance et d'éviter ainsi une hiérarchisation.

Je pense que, en cas de réaménagement de cette loi, il faudra faire preuve d'une extrême rigueur et vigilance pour une euthanasie active "strictement encadrée", tout en respectant la volonté du patient.

---

Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République

Journal Le Monde du 28 avril 2008

« Ma soeur voulait choisir l'heure de sa mort »

« Je voulais être avec elle au moment de sa mort, pour être absolument sûre que son geste était libre et conscient. » Sophie (notre photo) était à côté de Michelle, sa soeur, quand celle-ci a bu la potion létale. : Ouest-France

Comment la médecine accompagne-t-elle la fin de vie ? Michelle a décidé le moment de sa mort, un peu comme Chantal Sébire, cette femme défigurée par une tumeur incurable. Un médecin généraliste et une infirmière d'un service de soins palliatifs racontent, quant à eux, leur pratique professionnelle.

« Ma soeur Michelle était une brillante intellectuelle. Elle s'est toujours battue pour le droit à la liberté. Une de ses revendications était « Il n'y a pas de vie libre si on n'a pas le droit de choisir sa mort ». C'est Sophie (1) qui parle. Sa soeur militait, depuis trente ans, au sein de l'ADMD, l'association pour le droit de mourir dans la dignité.

Sophie raconte : « Michelle est tombée malade. Une maladie dégénérative du cerveau. Mais elle a gardé de grands moments de lucidité. Elle se voyait perdre ses capacités intellectuelles. Un jour, elle n'a plus pu exercer son métier. Ce fut une épreuve terrible. Elle savait ce qui l'attendait : elle se voyait décliner, se perdre dans les actes de la vie quotidienne. Il lui arrivait de ne plus savoir lire l'heure, de ne plus nous reconnaître. Le lendemain, elle était à nouveau parfaitement consciente. Elle ne voulait à aucun prix entrer dans une institution médicalisée. Et voulait, plus que jamais, choisir le moment de sa mort. »

Elle aurait pu, en toute légalité, se jeter par la fenêtre ou sous un train. Une mort violente. Elle a choisi autre chose. « Elle s'est procuré une potion létale. Je ne sais pas où. Je tenais absolument à être à ses côtés lors de sa mort. Je ne voulais pas qu'elle soit seule. Et je voulais être présente, pour être totalement sûre que son acte de mourir était libre et conscient. Je ne pouvais faire confiance à personne d'autre pour cela. »

Michelle choisit la date. Sophie prévoit de quoi lui faire plaisir, ce qu'elle voulait boire, manger, avant de prendre la potion. « Ça a été un moment très doux, très chaleureux. On a pris tout notre temps, on a profité de chaque seconde. On a ri. Elle me disait : « C'est le plus beau cadeau qu'on puisse me faire. Mais en étant avec moi, tu risques dix ans de tôle. » C'était fort, on était proches. »

Sophie enregistre la voix de Michelle. Une voix un peu heurtée, mais des paroles parfaitement lucides. Un vrai testament moral pour ses proches. « Puis Michelle a pris le verre de potion, l'a bu. Elle a eu froid. Je lui ai mis une couverture. On a continué à parler gentiment. Et ça a été fini. »

La suite a été très difficile pour Sophie. « Je me sentais surveillée. Je pensais aux traces que j'avais laissées. J'avais bu avec elle, fumé. Je l'avais appelée avec mon téléphone portable. J'étais terrifiée. J'avais peur de compromettre des proches. Accompagner cette mort de façon clandestine prive le mourant et ses proches d'un moment de partage. »

Il y a eu une autopsie, une enquête. Le procureur a estimé que, vu le passé militant de Michelle, sa volonté de mourir ne faisait aucun doute.